Pour un acte notarié

Description technique

En bref

Une description technique est un document signé par un arpenteur-géomètre qui décrit avec précision une partie de terrain : ses dimensions, sa superficie, ses limites et sa position par rapport aux lots voisins, avec un plan. Le notaire l'intègre à un acte, le plus souvent pour une servitude ou pour un droit qui ne touche qu'une partie d'un lot.

Lot mis en évidence sur un plan cadastral

Quand en avez-vous besoin?

  • Votre notaire prépare un acte de servitude (passage, puits, services)
  • Un droit ne vise qu'une partie de votre lot
  • Une municipalité, Hydro-Québec ou un ministère acquiert une bande de terrain
  • Vous signez une entente durable avec un voisin sur une portion de terrain
  • Un notaire, un avocat ou un organisme vous demande une description précise

Ce que comprend le mandat

  • Analyse des titres et du cadastre
  • Relevé sur le terrain, au besoin
  • Rédaction de la description : mesures, superficie, tenants et aboutissants
  • Plan qui accompagne la description
  • Transmission directe à votre notaire

Description technique ou opération cadastrale?

La description technique décrit une partie de terrain visée par un droit, sans créer de nouveau lot. Si vous voulez qu'une partie de terrain devienne une propriété distincte, par exemple pour la vendre, il faut plutôt une opération cadastrale. On vous dit laquelle convient dès le premier appel.

Pourquoi le notaire en a besoin

Un acte publié au registre foncier doit décrire sans ambiguïté la portion de terrain visée. « La bande le long de la clôture » ne suffit pas : dans vingt ans, la clôture aura bougé. La description technique fixe cette portion avec des mesures et un plan que n'importe quel arpenteur pourra retrouver.

Délais et coût

Une description simple, sur un terrain bien documenté, se prépare rapidement. Elle prend plus de temps s'il faut un relevé sur le terrain ou si les titres sont complexes. Donnez-nous la date de signature prévue chez le notaire : on vous dit si elle est réaliste.

Documents utiles à nous transmettre

  • Le nom du notaire et la date prévue de la signature
  • Votre acte d'achat ou le numéro de lot
  • Un croquis de la portion de terrain visée
  • Le projet d'acte, si le notaire l'a déjà préparé

Rien de tout ça n'est obligatoire pour obtenir une soumission. L'adresse suffit pour commencer.

Étapes

Comment ça se passe

  1. Mandat

    Vous ou votre notaire nous décrivez la portion de terrain et le droit visé.

  2. Analyse et relevé

    On analyse les titres et, au besoin, on mesure sur le terrain.

  3. Rédaction

    On rédige la description et on prépare le plan.

  4. Transmission

    On transmet le document signé directement à votre notaire.

Votre notaire attend une description technique? Donnez-nous la date de signature.

FAQ

Questions fréquentes : description technique

Le notaire peut-il rédiger la description lui-même?

Pour une partie de lot, la description technique doit être préparée par un arpenteur-géomètre. C'est un acte réservé à la profession.

Faut-il une visite sur le terrain?

Souvent, oui, pour situer précisément la portion de terrain par rapport à ce qui existe. Dans certains cas simples, les documents suffisent.

Quelle est la différence avec un plan cadastral?

Le plan cadastral crée ou modifie des lots au cadastre du Québec. La description technique décrit une portion de terrain sans changer le cadastre.

Services connexes

  • Servitudes

    Droit de passage, puits, installation septique, ligne électrique.

  • Lotissement et opérations cadastrales

    Pour faire d'une partie de terrain un lot distinct.

  • Bornage

    Pour fixer définitivement une limite entre voisins.

Soumission sans engagement

Demandez votre soumission : description technique

Donnez-nous l'adresse de la propriété et votre échéance. On vous rappelle pour confirmer les détails, puis on vous envoie un prix et un délai écrits.

Vous préférez parler à quelqu'un? Appelez au 418 265-9419.

Appeler Soumission