Passage · Puits · Services

Servitudes : droit de passage, puits et services

En bref

Une servitude est un droit qu'une propriété a sur une autre : passer sur le terrain du voisin, y faire passer un tuyau ou une ligne électrique, y garder un puits ou un champ d'épuration. Pour être claire et opposable aux futurs propriétaires, elle doit être décrite avec précision dans un acte notarié publié au registre foncier. L'arpenteur-géomètre prépare la description technique et le plan de la zone visée, qu'on appelle l'assiette de la servitude.

Vue aérienne d'une maison, de son entrée et des limites du terrain

Quand en avez-vous besoin?

  • Votre accès à la route passe par le terrain d'un voisin ou par un chemin privé partagé
  • Votre puits ou votre installation septique est en partie sur un terrain voisin
  • Le certificat de localisation a révélé un empiètement à régulariser
  • Une fenêtre trop près de la ligne doit être régularisée par une servitude de vue
  • Hydro-Québec, une municipalité ou un fournisseur de services demande une servitude

Ce que comprend le mandat

  • Recherche des servitudes déjà publiées sur les propriétés
  • Relevé sur le terrain de l'ouvrage ou du passage visé
  • Description technique de l'assiette de la servitude
  • Plan qui l'illustre
  • Transmission au notaire qui rédige l'acte

Servitudes en région de villégiature

Autour des lacs des Laurentides, il est courant que plusieurs chalets partagent un chemin privé, un accès au lac ou un puits. Bien des ententes ont été prises verbalement, il y a des décennies, entre voisins qui se connaissaient. Le jour où l'une des propriétés est vendue, l'acheteur, son notaire et son prêteur veulent voir un droit écrit et publié. Régulariser la situation avant la mise en vente évite bien des retards.

Quand le certificat de localisation révèle une servitude

Le certificat de localisation signale les servitudes publiées et les signes d'une servitude qui ne l'est pas : un sentier, un tuyau, une ligne électrique qui traverse le terrain. Quand il y a un écart entre ce qui est écrit et ce qui existe, on décrit la situation exacte pour que le notaire puisse proposer une solution.

Délais et coût

Le coût dépend de la longueur et de la forme de l'assiette, du nombre de propriétés touchées et des recherches nécessaires. Une servitude de passage sur un long chemin privé qui traverse plusieurs terrains est un dossier plus important qu'une servitude de vue sur un coin de maison.

Documents utiles à nous transmettre

  • Les actes d'achat des propriétés concernées
  • Toute entente existante, même informelle
  • Un croquis du passage ou de l'ouvrage visé
  • Le nom du notaire

Rien de tout ça n'est obligatoire pour obtenir une soumission. L'adresse suffit pour commencer.

Étapes

Comment ça se passe

  1. Analyse

    On examine les titres et les servitudes existantes.

  2. Relevé

    On mesure l'ouvrage ou le passage visé sur le terrain.

  3. Description et plan

    On rédige la description technique de l'assiette et on prépare le plan.

  4. Acte notarié

    On transmet le tout au notaire, qui rédige et publie l'acte.

Un chemin partagé ou un puits chez le voisin? Mettons-le par écrit avant la vente.

FAQ

Questions fréquentes : servitudes

Comment savoir si mon terrain est grevé d'une servitude?

Les servitudes publiées sont inscrites au registre foncier et apparaissent normalement au certificat de localisation. Le certificat signale aussi les signes visibles d'une servitude qui n'est pas publiée.

Une entente verbale avec mon voisin suffit-elle?

Elle peut fonctionner entre vous, mais elle risque de ne pas tenir face à un futur propriétaire. Pour être opposable, la servitude doit être constatée dans un acte publié au registre foncier.

Peut-on modifier ou annuler une servitude?

Oui, dans certains cas, par une entente entre les propriétaires constatée devant notaire. Parlez-en à votre notaire : on prépare au besoin la nouvelle description.

Qu'est-ce qu'une servitude de vue?

Le Code civil interdit en principe d'avoir une vue directe sur le terrain voisin à moins d'un mètre et demi de la ligne. Si une fenêtre existante ne respecte pas cette distance, une servitude de vue consentie par le voisin peut régulariser la situation.

Services connexes

Guides utiles

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Donnez-nous l'adresse de la propriété et votre échéance. On vous rappelle pour confirmer les détails, puis on vous envoie un prix et un délai écrits.

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